Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1 - Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique
Article 28
Versions de la disposition
28. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $, toute personne qui permet que le nombre de taxis électriques en service excède le nombre de permis réguliers que lui autorise le présent Projet pilote, conformément à l’article 19.
